ayant dénaturé ledit tableau et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1154 du code civil ; 5°) ALORS QU'il incombe à l'organisme prêteur d'établir l'existence et le montant de la créance

code ; qu'en déclarant ce seuil applicable aux heures de vol effectuées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213-17 du code du travail polynésien. 2° ALORS QU'aux

Selon l'article L. 324-11-1 du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de son contrat de travail, à une indemnité forfaitaire

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

L. 321-4-1 du code du travail.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article R* 123-21 de ce code, si la répartition en types d'établissements prévue à l'article R* 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

La résidence comportant 107 lots, M. [I] réclame 107 UV.

1384 du code civil, 511-1 du code des assurances, 342-6 et 342-10 du code monétaire & financier.' ; - que M.

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

L.1132-1, L.2261-22-11-4, L.2771-1-8 et L.3221-2, L.3221-3 et 3221-4 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS 6°) QUE : en justifiant la différence de rémunération

de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.