Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-41 du code de commerce et de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, de : - déclarer la SARL CINQ FRERES recevable et bien fondée en ses demandes ; - débouter la SCI CCR QUATRE CHEMINS de l'ensemble

de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

L. 761-1 du code de justice administrative.

40 de la loi du 23 décembre 1998, -conclut au rejet de la demande de mise hors de cause de la CNIEG sur le fondement tant de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 que de l'article 2 de l'arrêté du

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

rappel de salaire pour le mois de septembre 1996, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 812 680 euros.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'employeur notamment pour les comparer à ceux mentionnés dans l'avertissement, a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; 4/ que les juges du fond sont