B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

L. 4112-1 du code de la santé publique et au " principe de l'unicité du cabinet " prévu par l'article R. 4127-270 du même code, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

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L. 4121-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de centre hospitalier du Cotentin la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens des dispositions des articles L. 151-11 du code de l’urbanisme et L. 314-36 du code de l’énergie ; - cet arrêté méconnaît le principe d’impartialité ainsi que l’article L. 422-7 du code de l’

du 9° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement doit être écarté comme étant inopérant, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'à compter du 22 octobre 2024.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.