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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2512725_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02141
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Y... », la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a estimé que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc58
19 avril 2011
19 avril 2011
(no58-1, 58-2, 58-3, 59-1, 59-2, 59-3, 60-1, 60-2, 60-3, 60-4, 60-5, 60-6, 60-7, 61-1, 61-2, 61-3, 61-4, 61-5, 61-6, 30, 31, 32, 55, 54, 52 et 57).
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec0980e61fb026a9b86
26 avril 2022
26 avril 2022
La quotité disponible est donc égale à un tiers aux termes de l'article 913 du Code civil.
Source officielleciv1
6137216bcd580146773f39be
14 mai 1991
14 mai 1991
de laquelle les articles 1156 et suivants du Code civil ne constituaient qu'un guide non impératif d'interprétation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le même moyen, pris en sa seconde branche
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493367.20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par la Constitution du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction
Source officielle3ème chambre civile
698e4982cdc6046d471f1099
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de au bénéfice la somme de CINQUANTE EUROS (50€) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011613_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492249.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles L. 1243
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502667_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les demandes présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officiellePage 41 sur 397