Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Les parties pertinentes des dispositions invoquées se lisent comme suit   : «   1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Le demandeur soutenait que le requérant avait dépassé le plafond légal des dépenses autorisées en vertu de l'article L 52-11 du Code électoral et demandait au Conseil de constater la violation de l'article

une demande nouvelle qui serait irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile même si elle ne figurait pas au nombre des prétentions énoncées dans le dispositif

L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; Mais attendu que les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE présupposent l'existence d'un lien entre la position dominante et le

En vertu des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme

    La disposition pertinente du code de procédure civile sur les preuves L'article 172 du code de procédure civile est ainsi libellé   : «   Lorsque l'une des parties à la procédure

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

invoqués. 62 .

450 du code de procédure civile.

  » Le nouveau code pénal 33.

la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

Pareille mesure, qui n’est pas considérée comme une peine, peut être infligée en lieu et place d’une peine d’emprisonnement ou en sus (article 37a §§ 1 et 2 du code pénal).

Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier au regard de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme doit être écarté. 33.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

    L’article 525 § 1 e) du code de procédure pénale dispose   : «   1.

    Le 12 mai 1997, le ministre de la Justice rejeta la demande du requérant, estimant que celui-ci n'avait pas, comme l'exige l'article 28 §   1   b) de la loi de 1973, «   justifié

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

1 de l'article 109 du code général des impôts.