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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee60d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
. » L’article 1153 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9e7934d2938276e3ed4fd
18 juin 2019
18 juin 2019
700 du code de procédure civile, - condamné la société AGF lARD à payer à la SARL ACTO SALON DU PARTICULIER et à la SARL AUTO SERVICE DU PARTICULlER la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112943_20230221
21 février 2023
21 février 2023
111 a du code général des impôts sans recourir à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour démontrer qu'il était, en réalité, associé de la SNC SDIC
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99143328fa00087a2698
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500482_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01813
29 septembre 2010
29 septembre 2010
4 et 5 du code de procédure civile ; 4° / que lorsque l'obligation de reclassement incombe au mandataire d'une société en liquidation judiciaire, le respect par ce dernier de cette obligation doit être
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de47676b73dd81b96fc4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la Société Générale à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad71e9a46d1f5a76b992
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le 21 novembre 2023, la [7] concluait au débouté de la demanderesse en précisant que premièrement, elle n’avait pas sollicité cette prestation avant ses soixante ans comme l’exige l’article D. 245-3 du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112030_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112089_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112092_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle2ème chambre
DTA_2304529_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article UP 9 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'indique pas dans quel
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759008
10 juillet 2019
10 juillet 2019
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L'article 706-14-1 dispose : L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 1er juillet 2024 soutenues oralement à l'audience du 5 juillet 2024, auxquelles il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100481
30 avril 2014
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle6ème chambre
DTA_2206258_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A ; 4°) de mettre à la charge solidaire du département du Val-de-Marne et de la commune d'Orly la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC001313620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ezer, du ministère des Affaires étrangères, le grief tiré de la légalité de la détention subie par le requérant du 31 janvier au 5 février 2020 (article 5 § 1 de la Convention), et de déclarer la requête
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87287
14 septembre 2004
14 septembre 2004
L.132-4 L.132-5 et L.132-6 du code de commerce : condamner in solidum la soci t WALBAUM et la compagnie GROUPAMA TRANSPORT Ë leur payer les sommes de 83 343,27 avec int r ts au taux l gal Ë compter
Source officiellePage 41 sur 312