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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Mme Chaumont
DTA_2203992_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Et aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2502994_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En sixième lieu, il résulte des dispositions de l'article 131-30 du code pénal et de celles des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'aussi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208049_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0308DEC001142285
8 mars 1988
8 mars 1988
726 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67f0bc6b8f7cbd382f4d320d
4 avril 2025
4 avril 2025
X se disant [I] [C] né le 12 Novembre 2003 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401171_20240220
20 février 2024
20 février 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605779_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501918_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400867_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2604599_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2403564_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En particulier, elle vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501065_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 612-12 et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de mention du pays de renvoi ; - elles sont entachées d'erreur de droit en méconnaissance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511548_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des
Source officielle3ème chambre
DTA_2202794_20230808
8 août 2023
8 août 2023
La décision du 25 avril 2022, qui vise notamment les articles 728-1 et D. 332 du code de procédure pénale, mentionne le montant de la retenue au profit du Trésor public et indique qu'elle résulte d'une
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2402231_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606925_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 722-6 du même code : « La peine d’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre d’un étranger coupable d’un crime ou d’un délit en application des articles 131-30
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405079_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article L. 721-4 de ce code dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505488_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 de ce code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2502872_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c848
20 décembre 1995
20 décembre 1995
221-4. 4o du nouveau Code pénal, applicable à l'espèce, prévoit bien une circonstance aggravante nouvelle, celle-ci doit néanmoins s'appliquer au meurtre commis avant l'entrée en vigueur du nouveau Code
Source officiellePage 41 sur 1118