[W] [G] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M. [W] [G] aux entiers dépens, Le 8 avril 2023, M.

Mme [G] [B] rappelle les dispositions de l'article L 161-17 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les Caisses ont une obligation particulière périodique auprès de leurs ressortissants pour

[G] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [G] aux entiers dépens.

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

[H] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

. ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

En application des articles L. 1245-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1243-5 du code du travail et de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des

[T] [G] à payer à la SARL Gest'im la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [T] [G] aux dépens ; Rappelé que la présente décision

Débouter Monsieur [G] de ses demandes à l'égard de la société COVED, le condamner à 2000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.'

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

[G] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

l'article L. 144-9 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter le recours de M. et Mme G..., l'arrêt retient que le fonds de commerce n'était pas en ruine lors de la résiliation du contrat de location-gérance

de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum toutes parties succombantes à supporter les entiers dépens, dont distractions au profit de Me [Y] [O], sur le fondement de l'article 699 du code