Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1574 du 24 novembre 2021, et notamment son article 11 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du travail et notamment ses articles

-1574 du 24 novembre 2021, et notamment son article 11 ; * le code des relations entre le public et l'administration ; * le code de la santé publique ; * le code du travail et notamment ses articles

Aux termes de l'article D. 125-3 de ce code : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

J... comme chef de service, non pas à compter du 15 mars 2013 comme cette dernière le prétend sans en apporter la démonstration, mais bien à partir du 23 mai de la même année comme cela ressort des éléments

Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " I. les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

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L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments

-à titre subsidiaire, elle revendique, pour l'année 2014, l'application du système du quotient de l'article 160-0 A du code général des impôts.

2222 du Code civil, des dispositions transitoires de l'article 26, de la loi n° 2008-561 du juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et des dispositions transitoires de l'article

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700 du Code de procédure civile ; - Condamne Mmes Sylvia et Diana X... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; REJETTE le pourvoi ; Condamne

F à lui payer la somme de 4 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Il formule un appel incident sur l'indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile.