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8 844 résultats pour « Article Annexe 2 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1910072_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle

Page 41 sur 443

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02113

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Y..., soit le... pour son établissement principal et le... pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001420_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 1518 bis du même code, dans sa version alors en vigueur : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324917_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 210-0 A de ce code : « I. – Les dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a071cfbd3050592a141a

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 257 I - 2 - 2° du même code énonce que sont considérés 'comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614683

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

AU TITRE DE DEUX ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbd2

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

* * * * Conformément à ces articles 7 et 9, la société Rossi carburants a établi, chaque année, une annexe II fixant les objectifs à atteindre et les modalités de calcul et de versement du commissionnement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400149_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L’article 38 4 bis du même code dispose que : « Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302406_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Si par ailleurs les articles 1600-0 F bis et L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles visés et relatifs aux contributions sociales ont été abrogés, il est constant que ces prélèvements et

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2020113_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

M. et Mme A soutiennent que le service a méconnu les dispositions précitées du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts dès lors qu'il n'a pas démontré que les sommes correspondant aux montants

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01015_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

ci-dessus reproduites du 2 de l'article 38 du code général des impôts.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179471

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

, l'affaire au fond ; En ce qui concerne le principe de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 2° du 2 de l'article 224 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115288_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. / Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l'année précédente

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311983_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le fonds de pension de droit irlandais CIE Pension Scheme For Regular Wage Staff a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02207_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article 150-0 D bis du même code prévoyait, dans sa version applicable au litige, un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205913_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article du 2° de l’article 119 bis du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201676_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201751

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00346

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

, la cour d'appel a dénaturé, par omission de document, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis

Source officielle