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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201846
21 octobre 2010
X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n
ECLI:FR:CCASS:2010:C201853
. conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000
Pôle 4 - Chambre 1
60349cacb4e7eb892ba6cdef
4 novembre 2016
Soutenant que la superficie du lot vendu, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 serait en réalité de 27,29m2 et non de 50,27m2 comme indiqué dans l'acte de vente, les consorts [Q] [J] ont
3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100897
26 septembre 2018
1907 du code civil ; il est constant que le prêt immobilier souscrit par les consorts X... est soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, telles qu'en vigueur
ECLI:FR:CCASS:2017:C100090
18 janvier 2017
270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d
ECLI:FR:CCASS:2022:C201198
24 novembre 2022
La société Allianz IARD invoque, à l'appui de son pourvoi incident, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304313_20230616
16 juin 2023
du 9° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement en l'absence de justification de la compatibilité du projet avec le plan de protection de l'atmosphère ; ' de la méconnaissance des articles
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00746
17 mai 2017
1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient
cr
613726a8cd58014677427775
21 février 2006
L. 5111-1 du Code de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante : "on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés
1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 46 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310506
3 décembre 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310507
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10385
10 avril 2019
. ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247623
1 août 2012
R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat national force ouvrière des personnels de préfecture, dont le siège est 46 rue des Petites Ecuries à Paris
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 613-1-1 du même code : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une
613723bacd5801467740d5ef
20 décembre 2000
X..., ès qualités, les sociétés Recticel, Aig Europe, Cigna, Veritas et Mutuelles du Mans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.
4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Chambre 4-4
68e899f760ca52a2831c0276
9 octobre 2025
La cour relève après analyse des pièces du dossier d'abord que s'agissant de l'année 2018, l'annexe prévoit expressément que la partie variable de rémunération est calculée sur les 12 mois de l'année.
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