Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 769 résultats pour « Article Annexe 47 Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 769 résultats pour « Article Annexe 47 Code inconnu »
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LEGIARTI000033058496
A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Art. Annexe à l'article D3512-9-5
LEGIARTI000033058494
A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. Annexe à l'article D3512-9-5,
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AX
Article 1
Le modèle de contrat prévu à l'article R4626-11 du code du travail est fixé en annexe du présent arrêté.
LEGIARTI000033058498
A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Art. Annexe à l'article D3512-9-5
LEGIARTI000021537427
A modifié les dispositions suivantes : code de commerce Annexe 7-1 (en vigueur au 8 janvier 2010)
Article L515-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Article R152-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55
La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4
L'examen professionnel de sélection prévu aux articles 20, 30, 47, 48 et 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors
Article 68
Sont applicables à Wallis-et-Futuna : Les articles 45 à 47 du présent décret sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du
Article 66
A titre transitoire, pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la proportion des emplois ouverts aux concours prévus aux articles 30 et 47 est fixée à 50 % pour la première catégorie de concours et 50 % pour
Article 6
Les experts choisis à raison de leur compétence technique ou administrative pour figurer sur la liste établie au titre de chaque branche d'activité professionnelle pour la constitution des jurys des concours et des examens professionnels visés aux articles
Article L558-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 63
La commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 558-47 exerce les missions mentionnées aux 1° et 2° du présent article pour les votes émis par les Français établis hors de France.
Article R542-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 77
Les disponibilités de l'agence sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R5795-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 59
Les dispositions des articles du chapitre IV du titre II du livre V mentionnés à l'article R. 5795-1 sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1 bis A l'article R. 5524-4, les mots : “ au
Article R511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93
Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 312-47 ne sont pas applicables.
Article 29
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1695 quater, Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article L80 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
I. – Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac et les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs dispositions d'application, les agents de l'administration
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Toutefois, des visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d'y constater toutes infractions aux articles 225-5 à 225-10 du code pénal à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de
Article Annexe I
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 mai 1995 portant
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