AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6033842814d3de379c4ae7db
30 mai 2017
30 mai 2017
Elle soutient qu'il n'existe aucun contrat de travail écrit et que lorsque le salarié travaille à temps partiel, la rédaction d'un écrit est obligatoire selon l'article L 1242-2 du code du travail.
Source officiellePage 41 sur 225
Avis
CADA:20165778
9 février 2017
9 février 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle