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4 483 résultats pour « Article L3121-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6033842814d3de379c4ae7db

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Elle soutient qu'il n'existe aucun contrat de travail écrit et que lorsque le salarié travaille à temps partiel, la rédaction d'un écrit est obligatoire selon l'article L 1242-2 du code du travail.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165778

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164716

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle toutefois qu’il lui incombe, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034a9850f222a958bbbdb18

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

qu'en application de l'article L3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel aurait dû être organisé par l'employeur afin d'échanger sur sa charge de travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226397

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170292

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164872

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171943

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

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CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77a5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623ccbcdc6046d47d5ecc2

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164337

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01718

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3121-3 du code du travail ; 2°/ que la seconde condition d'application de l'article L. 3121-3 du code du travail est constitué e lorsque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225045

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160381

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ces points.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164261

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cafb8daa57c7f67629b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L312-12 et L312-17 du code de la consommation, Vus les articles L341-2 et suivants du code de la consommation, Vu l’article 1231-1 et l’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230462

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle estime que dès lors que ces informations ont fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande d'avis est irrecevable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163593

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100491

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

, en vertu des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation (...) ; qu'en application de l'article 1184 du code civil, le contrat doit être résolu pour le cas où l'une des parties ne satisfait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164148

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle