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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a01
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a02
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a03
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a04
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a05
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0c
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0d
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0e
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0f
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a10
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a11
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a12
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a13
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909ed
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f4c5cdc6046d47625798
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Autorise la poursuite de l'activité comme le permet l'article L641-10 du Code de Commerce jusqu'au 22/10/2025 (00h00), dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Source officiellePcl
6a0499b1cdc6046d479a6423
6 mai 2026
6 mai 2026
, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS PHT FINANCEMENT en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement
Source officiellePcl
6a0499bdcdc6046d479a64c5
6 mai 2026
6 mai 2026
, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL PHARMACIE [J] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement
Source officiellePcl
69a64d8ecdc6046d47501abe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL EURO GIOAMBRA en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement
Source officielle2 e chambre civile
671b35672edfb0b58c05ebbf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383206f4e91c5f36c494
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : « Statuant sur l'appel formé par Monsieur [J] [V], à l'encontre du jugement le 25 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes,
Source officiellePage 41 sur 159