Codes de loi français

Article 6

Sous réserve des dispositions spéciales au personnel de l’Imprimerie nationale fixées par arrêté du ministre des finances, le salaire dont il est tenu compte pour l’application des articles 2, 3 et 5 est celui servant de base au calcul des indemnités

Article 2

finalités suivantes : - la publication du Journal officiel de la République française authentifié, dont celle, dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, des actes mentionnés aux articles

Article R3332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article D761-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80

l'application du 1° de l'article D. 732-41-5 et du deuxième alinéa de l'article R. 732-58-1, la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code

Article L931-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

Article R145-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite.

Article L515-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 75

articles L. 515-16-3 et L. 515-16-5 à L. 515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ; b) Des secteurs dits d'expropriation, soumis aux dispositions des articles

Article R145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

Les décisions des sections des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H et du conseil national devenues définitives ont force exécutoire.

Article R443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Les sociétés de crédit immobilier ne peuvent transporter le bénéfice des assurances transférées à leur profit par les sociétés d'habitations à loyer modéré, ou celui des assurances souscrites directement à leur profit, sauf lorsque la cession des créances

Article 44

de l'environnement habilités à exercer les pouvoirs de police définis par cet article dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article L. 322-10-1 et par l'article L. 172-16 du même code ; 2° Les agents mentionnés aux articles L. 331-

Article 2-3

Pour chaque commune, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l' article L. 16 du code électoral .

Article 77

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-16 -Code général des impôts, CGI.

Article 47

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1 -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 Art. 6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6 IV.

Article L88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 24

Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier

Article R211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93

Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, les armes à feu des catégories A, B et

LEGIARTI000031965813

(*) En cas de recours aux dispositions de l'article 16 du décret du 16 mai 2005.

Article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée

Article L145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 88

l'ordre des médecins et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte.

Article 33

Les pédicures, ergothérapeutes et psychorééducateurs titulaires ou stagiaires placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique et qui justifient des conditions de titres