Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction

Article L143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

membres de l'établissement public ; 3° A leur demande, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et aux communes limitrophes ; 4° A la commission prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

Article 1384 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 52

Code général des impôts

du présent I, un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ou, lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique

LEGIARTI000036469430

—

Aux termes du second alinéa du I de cet article : "Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au premier alinéa sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants

Article 2

—

Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables : 1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement

Article R*423-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 122-21 du code de

Article unique

—

A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L311-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L113-8 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct.

Article 86

—

-A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-3, Art.

Article 89

—

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 88-1.

Article Annexe art. 5

—

Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum les montants fixés par l'article R. 331-71 du code de la construction et de l'habitation et les textes pris pour son application.

Article 5

—

Elle est calculée en fonction de la majoration annuelle de l'indice du coût de la construction ; la date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.

Article R332-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 67

Code des assurances

également admises les créances nettes sur les fonds suivants : -fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ; -fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ; -fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

Article 1

—

Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation doivent insérer obligatoirement dans leurs statuts les clauses types figurant en annexe au présent décret.

Article 6

—

I. ― Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve correspondant aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction

Article R4228-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code du travail

La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne.

Article Annexe

—

FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément

Article L113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code des assurances

des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ; 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles

Article R4543-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code du travail

La méthode de montage des ascenseurs tient, notamment, compte des documentations et indications prévues à l'article R. 134-31 du code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe II

—

MODALITÉS DE CONSTITUTION DES DOSSIERS Le demandeur ou le déclarant produit les justifications énumérées à l'article R. 6111-32 ou R. 111-32-1 du code de la construction et de l'habitation avec les adaptations utiles quand il exerce seul ou avec un faible

Article R716-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

Le taux des prêts mentionnés au 1° de l'article R. 716-32 du présent code ne doit pas être supérieur à celui prévu par le 3° du II de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'acquisition, la construction, ou l'acquisition

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