Codes de loi français

Article 44

Jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d'une garantie de financement

Article 4

I. - Les dispositions des 1° à 4°, 6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte. II. - A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce. Art. R910-1, Art. R920-1, Art. R930-1 Art. R950-1.

Article L145 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 04

de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.

LEGIARTI000029525466

L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le prêt à taux zéro (PTZ).

Article 71

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 III.

Article 10

-Code de commerce Art. R* 712-8 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 78-806 du 1 août 1978 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Article 1051

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 831-1 et L. 321-8 du même code, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement

Article 55-8

faute d'acceptation ou de paiement, préalablement revêtus sur l'original et les copies de la signature du commissaire de justice, sont établis par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant en se conformant aux prescriptions des articles

Article L328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77

Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.

Article L571-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Les dispositions des articles L. 821-7, L. 821-8 et L. 821-9 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique

Article 2

l'article L. 382-5 délivre un certificat administratif à l'artiste-auteur qui souhaite déclarer ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, suite à sa demande de création d'activité au centre de formalités des entreprises mentionné à l' article

Article 4

Pour toute redevance dont le montant annuel excède le chiffre limite visé à l'article A. 31 du code du domaine de l'Etat, le titulaire de l'autorisation est tenu au versement d'acomptes dans les conditions fixées par cet article et par les articles A.

Article 112

- Code du travail Sct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32 - Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Sct.

Article L6322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée.

Article 28

Pour l'application de l'article L. 522-14 du code monétaire et financier, l'établissement assujetti calcule le montant des fonds propres qu'il doit détenir, selon une des trois méthodes prévues aux articles 29 à 31.

Article R123-126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 47

Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R. 123-96-1, le greffier constate que l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité de transport fluvial mentionnée

Article D338-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 84

Les articles D. 351-28, D. 351-28-1, D. 351-29 et D. 351-31 du code de l'éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et 4°.

Article 51

-La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23 est fixée à 151 pour les assurés remplissant les conditions définies aux articles 6 à 13 entre le 1er juillet et le 31 décembre

Article 7

Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.

Article Annexe II

MODÈLE DE LETTRE ENGAGEANT LE DEMANDEUR À COMMUNIQUER AUX AUTORITÉS LES RÉSULTATS DE L'ÉTUDE MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 165-64 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À LEUR DONNER ACCÈS À L'ENSEMBLE DES DONNÉES DE CETTE ÉTUDE ET À LES AUTORISER À LES UTILISER