Quoiqu'il en soit, il ne peut être considéré que l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale crée une rupture du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, comme le soutient la société Leclerc

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

rappelé à juste titre par le premier juge, il découle des dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 46 de l'accord d'entreprise TF1 et l'article L. 1234-9 du code du travail.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L. 3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

H..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Enedis et GRDF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

intitulé " salaires bruts " (pièces 1 à 9 annexées à son rapport), puis établi un tableau intitulé " comparaison salaires " (pièce 10 annexée à son rapport) permettant de procéder à une comparaison année

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel

n°30 B, les articles L. 461-1, L. 461-2, R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge

7121-2 du code du travail qui les définit comme artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, artiste de complément, chef d'orchestre, arrangeur