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35 475 résultats pour « Article U 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10219

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Ainsi la Caisse de CREDIT MUTUEL a procédé à la délivrance le 28 août 2014, et ce, à 5 reprises, d'un code à 6 chiffres, entre 14h31 et 14h40. Toutefois, Mr U... dément avoir saisi les codes.

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

69d7344bcdc6046d479a20ae

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] [U] de ses demandes financières ; - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dafc25a97f0381f4ed0

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

[U] à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210256

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210255

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51a0cdc6046d477ba3a0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de délai complémentaire pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100707

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

et que Mme X... doit être considérée comme ayant été à l'origine de son dommage, la Cour d'appel : - a statué par motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00396_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210270

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100050

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[U], de nationalité marocaine, s'est marié le 12 juillet 2010, à [Localité 3], avec Mme [L], de nationalité française.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300205

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

700 du code de procédure civile et l'avoir condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

660cf2687c1ccb0008628ea5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

LE DIRECTEUR DE L'[Localité 4] BARTHELEMY DURAND demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, TIERS M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616340237dbf94c22343c9ba

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

[X] [L] , né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] ( Egypte), sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8173ecdc6046d47b15e2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

paiement de la somme de 4 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de [U] [T] ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75b5f55848ebdc1a0b9

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Relativement aux conditions de licéité du recours à ce procédé d'évaluation professionnelle, l'article L. 1222-3 du code du travail prévoit que le salarié est expressément informé, préalablement à leur

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22bd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 29 juillet 2021, X se disant [U] [L] alors mineur a été condamné par le tribunal pour enfants de Toulouse à la peine de 3 ans d’emprisonnement dont 1 an de sursis pour vol avec violences ayant entraîné

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a14a8d53478d367d52d

Appel

19 février 2019

19 février 2019

3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Aux termes de l'article 19-1 du code civil : 'Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200430

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

U...

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64a50d1bb8594705dbfccd72

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[U], celle-ci étant privée de tout caractère sérieux, - débouter M. [U] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle