AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10219
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Ainsi la Caisse de CREDIT MUTUEL a procédé à la délivrance le 28 août 2014, et ce, à 5 reprises, d'un code à 6 chiffres, entre 14h31 et 14h40. Toutefois, Mr U... dément avoir saisi les codes.
Source officiellePage 41 sur 1774
1ere Chambre Section 1
69d7344bcdc6046d479a20ae
8 avril 2026
8 avril 2026
[C] [U] de ses demandes financières ; - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle