conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

(Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.739) En application de l'article L. 3141-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à la

R.142-18 du code de la sécurité sociale et de l'article 58 du code de procédure civile applicables à l'époque de la saisine.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6331-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. » Réponse de la Cour 7.

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses

droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454'28 du code du travail, dans la limite de neuf mois, la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire étant de 5.425€

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon l'article 458 du même code, ce qui est prescrit au premier alinéa de l'article 455 doit être observé à peine de nullité.

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

Aux termes de l'article 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Par ailleurs, l'article L 8221-6 du code du travail dispose que : « l.

1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir

202 du code de procédure civile ; Considérant que les règles de formes de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, le juge du fond appréciant souverainement

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

L.1131-1 et L. 1134-1 du Code du travail que des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du même code; 2.