Ces quatre nouvelles pièces seront donc écartées faute d'avoir été autorisées par la cour, la note ne devant porter que sur la période pour laquelle elle demandait des indemnités journalières.

livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid

2007-06 du 14 décembre 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid

patients et à l'absence d'indication sur les effets indésirables que les modifications du dispositif médical en cause étaient susceptibles d'engendrer pour les patients, les ministres compétents n'ont pas porté

recommandations de plusieurs sociétés savantes, pour le traitement des fractures vertébrales par compression, le traitement de première intention était un traitement non chirurgical (antalgiques, alitement, port

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21] [Localité 27] Représentée par Me Christophe BIDAL (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Astrid

décembre 2007, en précisant qu'elle était apte à un poste administratif.

Au vu de l'ensemble des pièces et notamment des avis des médecins des [2] et de la description du poste de travail de M.

barreau de LYON) substituée par Me BOTTIN (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Astrid