L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.

- Condamner la bailleresse à verser aux exposants la somme de 80 000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice qu'ils subissent du fait de la défaillance de la bailleresse et ce conformément

que la créance détenue par le bailleur soit qualifiée de loyer ou d'indemnité d'occupation.

Par courrier du 16 juin 2016, M. et Mme [B] ont donné congé à leurs bailleurs pour la date du 28 juillet 2016 ; les lieux ont été restitués le 28 juillet 2016.

liquidation judiciaire, a, pour réaliser ce travail, pris à bail le 5 juin 2012 une semi-remorque avec benne auprès de la SARL "les Établissements Haristoy" (la société Haristoy) assurée en tant que bailleur

du 27 septembre 2023, la SCI ESPACE a assigné la SARLU [Localité 2] PAPETERIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition au profit du bailleur

tribunal de grande instance de Nice, de voir dire que les époux [C] ont commis une faute grave et irreversible en cédant le bail litigieux au mépris de la clause d'agrément, et du droit de préemption du bailleur

demandes que celles tranchées dans le dispositif, le débat sur la responsabilité est toujours ouvert, ' or, le bailleur doit être exonéré de toute responsabilité au vu des diligences effectuées

À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

selon laquelle les parties 'reconnaissent qu'aucune contestation ne les oppose plus', comprend nécessairement le différend afférent à la manière dont il a été mis fin au bail, qui préexistait, la bailleresse

], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure [H], a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution des sommes perçues par les bailleurs

Les crédits-bailleurs ont déclaré une créance au passif de la procédure de la société [...]. Cette créance a été contestée. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 5.

locatif jusqu'au mois de juillet 2014 inclus, alors, selon le moyen qu'à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur

du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur

faite au paragraphe "sous-location" du contrat de crédit-bail, lui indiquant que "Le preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des locaux donnés à bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur

... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande en résiliation du bail et en restitution des loyers issus des sous-locations, alors « que la demande initiale du bailleur

juridiction des référés ne peut accorder au demandeur une provision que dans le cas où l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable ; que, par ailleurs, sont à la charge exclusive du bailleur

les sommes réellement dues pouvant constituer une raison sérieuse et légitime de nature à expliquer un défaut de paiement des fermages du preneur ne peut porter que sur les sommes réclamées par le bailleur