Biget, magistrat désigné ; - les observations de Me Zimmermann, substituant Me Schweitzer, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et les observations de Mme et M. D, assistés de M.

D ; - les observations de Me Zimmerman, substituant Me Sabatakakis, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté.

EXPRO, JCP de Paris - RG n° 21/00953 APPELANTE Madame [L] [J] née le 24 Mai 1987 à [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stephan ZITZERMANN, avocat au barreau de PARIS

SARL JEAN-BAPTISTE CLÉMENT IMMOBILIER représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Stephan ZITZERMANN

mentionnant que le seul nom de Mme [V]'; Que les «'contrats d'engagement à durée déterminée intermittent du spectacle'» produits, sur lesquels figure une signature sous le nom de «'L'employeur': Zimmerlin

  Or, la jurisprudence de la Cour, notamment dans l'arrêt Zimmermann et Steiner (Cour eur.

Il invoque l'affaire Zimmermann (Cour eur. D. H., arrêt du 13 juillet 1983, série A, n° 66) pour relever que les mesures appropriées ont été prises avec la promptitude voulue.

dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu’ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, notamment, l’arrêt Zimmermann

paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, notamment, Zimmermann

Il renvoie à cet égard à l’arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983 (série A n o 66, p. 14, § 36). 45.

Il renvoie à cet égard à l'arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983 (série A n o 66, p. 14, § 36). 41.

et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu’ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, l’arrêt Zimmermann

frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, notamment, Zimmermann

frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu’ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, notamment, Zimmermann

paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, notamment, Zimmermann

Par ailleurs, la Cour rappelle que l’enjeu du litige pour l’intéressé entre en ligne de compte (voir, entre autres, Zimmermann et Steiner c.

des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu’ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann

    Par ailleurs, la Cour a déjà rappelé que l'enjeu du litige pour l'intéressé entrait en ligne de compte pour certains cas (voir, entre plusieurs autres, Zimmermann et Steiner c.

Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu’ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation ( Zimmermann