mars 1984 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule les décisions administratives susrappelées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTROLE DE L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 30 septembre 1986 refusant d'homologuer comme blessures de guerre

17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1991 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre

GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M.

combattant volontaire de la Résistance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1992 par laquelle le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 février 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre

de combattant volontaire de la Résistance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Dommages de guerre - Irrecevabilité d'une requête insuffisamment motivée.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Naturalisation - Nécessité d'une demande présentée avant le sinistre.

CETAT54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Dommages de guerre d'Indochine - Pouvoirs des commissions.

Dommages de guerre. Biens immobiliers.

CETAT- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES. -

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société ETABLISSEMENTS GUEZE.

[L] via La Cimade, A l'audience publique du 02 mai 2026 à, assisté de H.BEN-HAMED, greffier avons entendu : X SE DISANT [P] [L] assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE qui

[S] [B], comparant, demande au tribunal d’ordonner une expertise judiciaire exposant qu’il n’est pas guérie au 23 janvier 2024.

obligation de loyauté en s'étant abstenu d'informer l'assureur qu'il détenait dans les lieux un stock d'environ 3,7 tonnes d'armes et munitions, dont 500 kilos encore actives, datant de la première guerre