AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bff9ba5988459c44682
18 mars 1981
18 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURNOUF ET LA SOCIETE ETUDE BIARD FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE NULLE L'ASSIGNATION DELIVREE EN MAIRIE AUX
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cr
6137263ccd58014677423fc3
15 novembre 2006
15 novembre 2006
; qu'en violation de ce texte, le procès-verbal des débats fait état du contenu des déclarations d'Ali Y... et Kathia Z... sans mentionner qu'elles constitueraient des additions, changements et variations
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