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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bff9ba5988459c44682

Cassation

18 mars 1981

18 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURNOUF ET LA SOCIETE ETUDE BIARD FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE NULLE L'ASSIGNATION DELIVREE EN MAIRIE AUX

Source officielle

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CC

cr

6137263ccd58014677423fc3

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

; qu'en violation de ce texte, le procès-verbal des débats fait état du contenu des déclarations d'Ali Y... et Kathia Z... sans mentionner qu'elles constitueraient des additions, changements et variations

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CC

cr

61372527cd5801467741b64f

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

des témoins comportaient de nombreuses précisions sur la date des délits et qu'en fondant son analyse de ces déclarations sur une erreur substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838821

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

code de l'urbanisme, applicable aux constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas, en vertu de l'article L.422-1 du même code, l'exigence d'un permis de construire, " ... une déclaration

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423404

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Rigaud, directeur des ventes, par le magistrat instructeur ; que de surcroît, suivant les déclarations concordantes sur ce point de Catherine Y... et de M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d35c25a97f0381f4c58

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

demeurant [Adresse 2] [Localité 1] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/13/7646 du 06/08/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Représentée par la SCP BILLARD

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d89f

Cassation

21 septembre 1994

21 septembre 1994

personnel produit, ensemble les observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de la légalité des délits et des peines et de l'article 8 de la Déclaration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200167

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Le greffe ayant adressé un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé, le 3 décembre 2018, à l'avocat de Mme W..., celle-ci a signifié, le 23 janvier 2019, sa déclaration d'appel et ses

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200339

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Mme [P] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine, de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et de déclarer irrecevables la déclaration de saisine ainsi que

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CC

comm

61372672cd58014677425a06

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., ès-qualités, une déclaration de créance (d'un montant de 3 604 215, 48 euros) ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00543

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

d'appel, l'appelant a saisi la cour de la critique de chefs de jugement expressément visés dans la pièce jointe à sa déclaration d'appel et la déclaration est donc conforme aux dispositions de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00120

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de créance ; que pour considérer que la déclaration faite par le GAEC du Petit Champ ne pouvait valoir déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier, l'arrêt attaqué retient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00103

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 13 novembre 2018, la banque a adressé au liquidateur une lettre confirmant la déclaration de 2012 et en actualisant le montant à un total de 6 850,57 euros en capital, correspondant au montant du solde

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01247

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes. 13.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200978

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'appel à l'égard de toutes les parties en raison de l'indivisibilité du litige, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de sa déclaration d'appel et de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200588

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

La société HLM des châlets a relevé appel de cette décision par déclaration du 23 juin 2022. 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200695

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une déclaration du 24 mars 2021, la société Impact a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00767

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[K] en inopposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300122

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

devaient être souscrites, permettant de démontrer cet usage à la date de référence ; qu'en application du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, ces déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300123

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

devaient être souscrites, permettant de démontrer cet usage à la date de référence ; qu'en application du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, ces déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai

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