Jacques X... se réfère sur ce point à l'arrêt du 28 novembre 2012 de la Cour de Cassation, qui a appliqué ladite prescription biennale à deux contrats de crédit immobilier souscrits en 2003 ; qu'il est

droit que, faute de restauration ultérieure du crédit ou d'augmentation de son montant par la souscription d'une offre régulière, l'action de la société Laser Cofinoga était atteinte par la forclusion biennale

déclarer irrecevable la demande formée en son nom personnel, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail ou son ayant droit est recevable à invoquer l'interruption de la prescription biennale

ne se limitant pas à la désignation d'un expert mais comportant également une demande de provision, s'achève par le prononcé de l'ordonnance du juge des référés ; qu'en conséquence, la prescription biennale

accidentel ; que la bénéficiaire a assigné la compagnie devant le tribunal de grande instance le 11 juillet 1986 ; que la cour d'appel (Pau, 25 février 1988), après avoir jugé que le prescription biennale

François X..., demeurant 14, Grand'rue, Bienville, 52410 Eurville-Bienville, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M.

contester ni le fond ni la forme de la demande et particulièrement le fait que l'action aurait pu dans d'autres circonstances être déclarée prescrite pour non-respect des dispositions sur la prescription biennale

demandé la vérification des dépens et a notifié à la société Apex le certificat délivré pour un montant de 35 926, 38 euros ; que la société Apex a contesté le certificat, en invoquant la prescription biennale

les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; Attendu que pour constater l'action de la SCI Cesyro à l'encontre de son assureur la société Axa France IARD éteinte par la prescription biennale

" de l'association reconnue à l'auteur de l'apport faisait qu'aux termes de l'article 10 des statuts de la Communauté chrétienne des Béthélites le "membre bienfaiteur" est convoqué aux assemblées générales

délivré le 18 juin 2012 ; que le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'application de la prescription biennale

demande formée contre la société Axa et de déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la société SAD contre la société Axa au titre de la garantie « effondrement », alors « que la prescription biennale

travaux litigieux devaient faire l'objet d'une garantie décennale, ce qui rendait sans objet la constatation que le maître de l'ouvrage avait bien introduit son action dans le délai de la garantie biennale

dans les rapports du sous-traitant et de l'entrepreneur principal ; qu'en retenant, pour débouter la société Kieffer, que celle-ci n'avait pas souscrit de contrat la garantissant en responsabilité biennale

de péremption de l'autre instance ; qu'en se bornant à relever que les diligences accomplies par les sociétés Cofidep, vernis Valentine et Ripolin, appelées en garantie avaient interrompu le délai biennal

premier moyen, que le point de départ du délai de prescription d'une action ne court qu'à compter du jour où peut s'exercer ce droit ; qu'en faisant partir le point de départ du délai de la prescription biennale

.. dont la capsulite rétractile de la coiffe des rotateurs constituait une évolution avait été médicalement constatée pour la première fois le 5 juillet 1994 et qui a considéré que la prescription biennale

relèvent de la garantie décennale; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1792 du Code civil ; 4°/ que l'erreur de l'assuré à l'égard du maître de l'ouvrage sur la nature biennale