Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Brangeon, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A F, représenté par Me Brangeon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet

la décision du 31 janvier 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes d'Ally et de Brageac

mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Stéphanie BARGUE née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marie GOLFIER-ROUY de la SCP BONNAFOUS BREGEON

Z..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Bregeon, MM. Grass, Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, Mme Bélaval, conseillers, M.

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon

Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Le Gunehec président, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Souppe conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon

Azibert, Mme Bregeon conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.