AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
6a10a893cdc6046d479b8668
19 mai 2026
19 mai 2026
Madame [Y] [X], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 12 septembre 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité
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Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8c
30 janvier 2015
30 janvier 2015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 JANVIER 2015 (no, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08670 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2011
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