– Remunerarea funcționarilor – Sistem de remunerare discriminatoriu – Recalculare a remunerației pe baza unei încadrări discriminatorii anterioare – Discriminare nouă – Articolul 9 – Despăgubire din cauza

#Cauza C-582/20.

#Cauza C-640/23.

#Cauza C-17/24.

#Cauza C-102/07.

#Cauza C-102/07.

#Cauza T‑551/12.

Les anses de Pen Mané Braz, Pont Carnac et Kerguen font l’objet d’une description détaillée portant sur la fréquentation des espèces présentes en hiver et de l’utilisation fonctionnelle du site et une

#Cauza C-340/08.

#Cauza C‑398/12.

#Cauza C-46/18.

#Cauza C-28/19.

#Cauza C-644/23.

#Cauza T-44/19.

    The injuries had been inflicted by blows with blunt objects (aceste leziuni au fost cauzate prin actiunea corpurilor contondente (lovire)) , possibly in the circumstances described by the

Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT, ************** FAITS ET PROCEDURE, Mme Micheline X...M... , propriétaire d'une longère située à Carnac

plan ; qu'il a encore proposé que le plan établi par ses soins soit étendu à des sociétés qui n'étaient pas concernées par la procédure collective ouverte par le tribunal de commerce (Gravières de Cahuzac

homologué le plan de redressement présenté par l'administrateur judiciaire, organisant la continuation des entreprises du groupe [P] et intégrant dans ce plan trois autres sociétés, Les Gravières de Cahuzac

#Cauza C‑314/12.

#Cauza C-433/14.