Babski, premier conseiller faisant fonction de président, - Mme Jaur, première conseillère, - Mme Célino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : -le rapport de Mme Célino, première conseillère, -et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique.

Mehmet CELIKEL, Président, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Affaire Arrêt du Définitif le 53567/07 GİRİŞEN 13/03/2018 13/06/2018 37315/10 SERTKAYA 27/02/2018 27/02/2018 47628/11 TAŞARSU 15/05/2018 15/05/2018 30811/11 TAŞ 27/02/2018 27/02/2018 15185/05 İZZET ÇELİK

ladite conclusion, les juridictions internes ont ‑ elles procédé à une évaluation des faits pertinents indépendamment des conclusions des autorités chargées de l’affaire pénale (comparer avec Çelik

APPLICATIONS 13/06/2017 30141/10 Kemal GÖÇMEN AND 3 OTHER APPLICATIONS 05/09/2017 3454/08 Erdoğan GÖKÇE 19/09/2017 54042/08 Sabriye OKKIR AND Oytun Cemal OKKIR 05/09/2017 62665/12 Şükrü KESKİN AND Vedat ÇELİK

2019, lors de la 1352 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 50172/06 ERKOL 19/04/2011 19/07/2011 21107/07 ALKAŞI 18/10/2016 06/03/2017 34388/05 CELIK

Case Date of the decision 36895/09 Zeynep Dilek HATTATOĞLU 05/03/2019 38325/15 Meymo DALMIŞ 07/03/2019 69199/12 Selçuk ÇELİK 05/02/2019 3154/15 Ali MENDEŞ 14/02/2019 51515/11 Serkan ABİŞ 05/02/2019 48733

Türkiye 12/04/2023 Can DOĞAN 1987 Ziya ÇELİK  

Celik

Celik

Celik

Celik La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Celik La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Celik La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Celik La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Celik La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

CELIK La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

société se prévaut du caractère déductible des droits de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des achats de vêtements et de vêtements de sport, qu'elle a réalisés dans des magasins aux enseignes Celio

  Ballıkaya Çelik and Mr M. Çelik, lawyers practising in Istanbul. 2.     The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent. 3.