Française Résidence Le Cerveyrin Place Jean Jaurès 05100 BRIANCON représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

de nationalité Française 41, Rue de la Mairie 05100 CERVIERES représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

BRIANCON de nationalité Française 5, Rue Morand 05100 BRIANCON représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

nationalité Française 4, Rue Morand l'Aréa C 05100 BRIANCON représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Française Rue Saint Jean de Serre 05120 SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Française 3, Rue de la soie Les soyeux Bâtiment B3 05100 BRIANCON représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Française 79, Allée des Poiriers Hameau des Aurouzes 05000 GAP représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Française 6, Rue Pasteur, les Balcons de la Durance 05100 BRIANCON représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Française 31, Avenue de Provence La Briancelle 05100 BRIANCON représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

QUESNOY de nationalité Française 28 B Chamandrin 05100 BRIANCON représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

nationalité Française 33, Rue Haute de Castres BP 35 05100 BRIANCON représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Française 2, Rue de l'ascension 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

PONTIVY de nationalité Française 79, Allée des Poiriers 05000 GAP représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

MARSEILLE de nationalité Française Chemin des Horts 05290 VALLOUISE représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Française Les Dryades, 30 route des maisons blanches 05100 BRIANCON représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

nationalité Française Lieu dit Le Géro 05310 LA ROCHE-DE-RAME représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Française Les Preyts, 3 route des Maisons Blanches 05100 BRIANCON représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Benoît PETY, Conseiller Hélène BILLIERES, Conseiller ARRÊT RENDU

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia PAUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Benoît PETY, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

BRETAGNOLLE de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mars 2024 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry CHARBONNIER