salaire, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, 1 ), que les attestations versées aux débats, et notamment celles émanant de Mmes A... et X..., indiquaient clairement

et avec précision l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir ; que tel n'est pas le cas des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale qui n'autorisent pas, en des termes clairs et précis

moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements, ce qui est suffisamment clair

être valables, doivent être adoptées par la majorité en nombre des associés présents ou représentés, représentant au moins les trois quarts du capital social" ; que l'article 21 pose ainsi de façon claire

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2020), le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 63 eaux claires (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme [C], copropriétaire en paiement

Z... qui a clairement relaté que c'est en tout connaissance de cause et sans aucune contrainte que M.

X... est accordée" ; qu'il résulte de ces énonciations claires et dépourvues d'équivoque que l'autorisation de licenciement a été donnée pour motif économique et qu'en refusant d'annuler le licenciement

de l'accord d'entreprise du 23 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que si les juges du fond sont tenus de respecter la lettre d'un accord collectif et de s'abstenir d'en dénaturer les termes clairs

cour d'appel, qui a considéré que les réponses figurant dans ce procès-verbal étaient celles de la direction de la société STSA, et non celles de la société Transdev équipages, a dénaturé les termes clairs

catégorie particulière, une contradiction ou, à tout le moins, une ambiguïté sur l'objet exact du litige objet de la transaction ; qu'en retenant que le protocole transactionnel était, sur ce point, clair

des astreintes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que l'attestation de Mme [Y], chargée de la gestion du personnel, indiquant clairement

autorités publiques dans la vie privée et familiale, le domicile, la correspondance d'une personne ne constitue une mesure nécessaire à la répression des infractions pénales qui si une loi définit clairement

Eguitrans au destinataire des marchandises la société Canellas mentionnant le lieu de la prise en charge des marchandises (l'usine de la soicété Imantex à Tanger) et l'arrivée du camion à Irun, indiquait clairement

paiement d'un complément de participation, qu'il ne pouvait être déduit des termes de sa lettre d'octobre 1972, que la Sopad s'était engagée pour le compte d'un tiers, la cour d'appel a méconnu les termes clairs

nouveau magasin, alors, selon le pourvoi, que s'il appartient aux juges du fond d'interpréter les conventions des parties, ils ne peuvent en dénaturer le sens et la portée quand les clauses en sont claires

décider qu'il y avait eu choc, l'arrêt retient néanmoins que Mme X..., entendue, n'a pu dire si elle avait touché ou non la cyclomotoriste ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les juges ne peuvent s'écarter, sous prétexte de rechercher l'intention des parties, de l'application de dispositions dont les termes clairs

qu'en cas de déclaration tardive ou faite plus de six mois après la dernière cessation du travail, les assureurs considéreront que l'incapacité a débuté au jour de la déclaration ; qu'il résulte clairement

cette personne, afin que vous puissiez, sous votre responsabilité, prendre en ce qui la concerne, la décision qui s'impose quant à son aptitude en fonction de son état"; que la société marquait ainsi clairement

apparaît, à la lecture de ce document, que l'évaluation financière du poste revêtait, pour l'employée, un caractère déterminant ; qu'en prétendant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs