Lionel Y... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Bonnevaux en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ; Attendu que Mme X.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2015, le collège

divorcée Z..., domiciliée [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant au Collège

[B] a été licencié pour faute grave par lettre du 3 août 2011 ; qu'en raison de l'absence d'un représentant du collège des salariés le jour de la séance du conseil de discipline, l'employeur a retiré un

voie de circulation, Noël Ronce, qui conduisait un ensemble routier, a freiné énergiquement ; que le véhicule qu'il conduisait s'est déporté sur la gauche et a heurté le camion conduit par Rémi Le Colleter

demeurant à l'issue des investigations effectuées jusqu'à la fin de l'année 1986, et en raison des erreurs indéniables commises par les enquêteurs sur le processus de déclenchement du grave incendie, un collège

Et maintenant je suis en colère. En colère contre moi, en colère contre toi. Parce que nous devions faire un super projet ensemble (…).

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Collège Saint-Régis

CETAT28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Collège électoral - Organismes habilités à y désigner des délégués.

rechercher comme elle y était invitée, si la faute grave de négligence dans la surveillance du patient ayant permis une interruption de l'héparinothérapie pendant douze heures stigmatisée par les deux collèges

décision de base légale au regard des articles L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-6 du Code du travail ; Alors, selon le second moyen, qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de la réunion du collège

N°01-60676), "Il appartient au collège désignatif mentionné par l'article L.236-5 du code du travail, et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel

comportement intrusif et agressif du directeur du centre étaient justifiés et répondaient à des nécessités étrangères à tout harcèlement, sans rechercher si le comportement de la salariée vis-à-vis de ses collèges

jusqu'en 1993, commis à titre habituel, compte tenu de la répétition, des opérations de banque, notamment dans ses relations financières avec Suzanne A..., Simone F..., Georges Z..., Raymonde H..., Colette

préjudice moral subi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 13 du règlement intérieur de l'association AREPA qu'aucun licenciement ne pourra être effectué sans que les délégués du personnel du collège

. ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 6 juin 2002) d'avoir déclaré représentatif le syndicat Sud Caisses d'Epargne dans le premier collège à la date

sans rechercher si comme le soutenait la société, les trois co-gérants, bien que minoritaires, étaient en fait assistés de l'ensemble des dirigeants des sociétés associées et qu'en conséquence, le collège

l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège