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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163184
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCollège Saint-Régis — Copie du dossier scolaire de sa fille, X X, élève en 6ème C.
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Texte intégral
Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Collège Saint-Régis à sa demande de copie du dossier scolaire de sa fille, X X, élève en 6ème C. La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux titulaires de l'autorité parentale. La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier scolaire à Madame et Monsieur X.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel