de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, et s'est assuré de l'authenticité de l'attestation ainsi remise, sans qu'il lui incombe en revanche de vérifier le contenu

2019, les sommes dont celui-ci est débiteur et indique que ces sommes concernent les ordres de recettes et périodes indiquées dans un tableau, n'est pas suffisamment précise dans la mesure où elle se contente

moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait du second moyen développé par l'intéressé devant la cour administrative d'appel de Nancy du 26 juin 2003 que ce dernier avait expressément contesté

[X] et a fixé à une certaine somme ses honoraires ainsi que le montant des débours ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M.

en matière d'honoraires et débours d'avocats concernant les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir

X... de n'avoir pas contesté la décision de la Caisse devant la commission de recours amiable dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure, sans rechercher si le cotisant avait

une décision étant étroitement lié au droit de vote, les associés d'une société copropriétaire doivent être dès lors en mesure de contester les décisions illégales du syndicat des copropriétaires auxquelles

résultent d'additions décidées par la commission administrative chargée de dresser la liste électorale ; qu'en décidant que les électeurs, dont l'inscription était contestée, bénéficiaient du principe

sérieuse ; 1 ) que le juge des référés, qui a accueilli la demande en expulsion formée contre l'occupant de terres, en retenant l'absence de contestation sérieuse, sans constater l'urgence, a violé

X... de sa demande de remise de l'adjudication, alors que, d'une part, pour obtenir cette remise, celui-ci invoquait, à titre de cause grave, sa contestation de la créance de la banque, en établissant

), que la société Mupro France (la société Mupro) a déclaré ses créances au passif du redressement judiciaire de la société Bourdon Albarit Borel Frical (la société Bourdon) ; que cette dernière a contesté

[C], [Y] et [Z], parties civiles, avaient contesté devant le juge d'instruction la recevabilité des constitutions de partie civile de M.

[V] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel du 23 juillet 2018, alors : « 1°/ que dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

du protocole de rupture amiable, de les déclarer recevables à contester les motifs du licenciement, de les déclarer recevables à contester l'inobservation par l'employeur de l'obligation préalable de

du protocole de rupture amiable, de le déclarer recevable à contester les motifs du licenciement, de le déclarer recevable à contester l'inobservation par l'employeur de l'obligation préalable de reclassement

au travail des Pays de la Loire (la CARSAT) s'est pourvue en cassation contre deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Amiens, l'un le 16 décembre 2022, l'autre le 27 octobre 2023, mais aucun moyen contenu

Z..., dont il n'est pas contesté qu'il était un ami très proche de la famille et qu'il passait avec eux des vacances apportent un éclairage et une appréciation différente sur les relations qui pouvaient

.; en effet, les attestations se bornent à rappeler des faits ou des scènes d'ailleurs contestées par la partie civile, contestation qui ne change rien à la teneur des documents incriminés, leur lecture

sans pouvoir se fonder sur le jugement au fond, les juges du second degré, statuant en référé, doivent en pareil cas s'assurer, par eux-mêmes, en examinant les moyens invoqués par le défendeur, pour contester

saisir la juridiction des référés afin que soit ordonnée une mesure d'expertise contradictoire ; qu'ainsi, les éléments du préjudice invoqué ne sont pas valablement établis, que l'on ne saurait se contenter