passé entre le syndicat départemental de la boulangerie de la Vendée et le syndicat CFDT, que le préfet de la Vendée n'avait comme obligation que de consulter les syndicats représentatifs de son département

le pourvoi formé par : - ATTAR Cherkaoui, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département

motif économique ; qu'ayant entrepris, au cours de son délai-congé, de faire liquider ses droits à la retraite, son employeur ne lui versa, à la fin de son préavis, le 30 juin 1985, qu'une indemnité de départ

Robert X..., le 1er avril 1966 ; que, lorsqu'il fit valoir, le 30 juin 1979, ses droits au départ en pré-retraite, son employeur lui refusa la prime prévue par l'article 9 de l'accord collectif interrégional

Marcel X..., commerçant, qui avait déposé le 25 novembre 1982 une demande d'indemnité de départ, s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides instituée auprès de la caisse

du délai de prescription précité se situe, lorsque le contrat a été tacitement reconduit, au jour de ce nouveau contrat ; qu'en fixant en l'espèce le point de départ de la prescription de l'action en

La société fait grief à l'arrêt de déclarer le déféré irrecevable alors : « 1°/ que le délai pour former un déféré ayant pour point de départ le prononcé de l'ordonnance, il ne peut commencer à courir

Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de dommages-intérêts formée par la caution contre l'établissement de crédit créancier pour manquement à son devoir de mise en garde est

saisissant était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements

X... s'est engagé à lui assurer des prestations de service sur une période de six mois ; qu'un litige est né entre eux sur le point de départ du délai de six mois, que M.

faisait en aucun cas reproche au salarié d'avoir pris ses congés en dépit de la demande pressante d'un client mais d'avoir omis d'aviser la direction de la société des difficultés soulevées par son départ

titre subsidiaire devant le Tribunal, leur caractère subsidiaire permettant l'appel en cas de rejet des demandes présentées à titre principal ; qu'en affirmant l'existence d'un accord sur le point de départ

irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements

irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements

8 mars 1994, en paiement du solde débiteur du compte ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), qui a écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale en retenant que son point de départ

. ; " en ce qu il résulte du procès-verbal des débats et de l arrêt de la cour d assises du département de la Gironde siégeant à Bordeaux, que la Cour était composée de Jean-Pierre Esperben, conseiller

salaire, alors « que lorsque le treizième mois de salaire est calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, et que, par conséquent, son montant n'est pas affecté par le départ

assujettis au régime de protection sociale agricole ceux-là seuls dont l'exploitation effective est au moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation définie dans chaque département

X..., notaire ; qu'elle a quitté son travail le 10 novembre 1988 à la suite d'un entretien avec son employeur au cours duquel il l'aurait, selon lui, informée de "prévoir son départ de l'étude", ce qu'il

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article D. 223-4 du Code du travail dispose que l'ordre des départs