B A C, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA

B A C d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a confié

l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs, blanchiment, violence aggravée, détention

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour escroquerie, usurpation d'état civil, détention d'arme

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 17 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et détention

Ljubomir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 7 septembre 1990 qui dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, association de

au préfet de la Corse-du-Sud d'abroger son arrêté du 12 février 2021 et de procéder à l'effacement de son nom du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention

représenté par Me Tremolières demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne l'a informé ne pas poursuivre la procédure de dessaisissement d'armes

d'Aix-en-Provence, en date du 26 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, détention

Marcel, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, détention d'armes et contrefaçon de documents administratifs, contre l'arrêt rendu le 31 mai 1989 par la chambre d'accusation de la

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 février 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, falsification de document administratif et usage, détention

  Il fut par la suite inculpé de détention d'armes de guerre (deposito de armas de guerra), délit prévu à l'article 257 du Code pénal.

a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toutes catégories et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

et l'a informé de son enregistrement dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. 2.

cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, TENTATIVES D'ASSASSINATS, VOL QUALIFIE ET DETENTION

Joachim, dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 25 juin 1991 qui, pour association de malfaiteurs, falsification de documents administratifs et usage de ceux-ci, détention

du 17 octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vol aggravé, séquestration suivie de libération avant sept jours, destruction aggravée, recels, détention

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de port ou détention