défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 55 de la constitution, 177 du traité de Rome, 414, 426-2° , 435, 437 et 430 du Code des douanes

Elle soutient que : - elle postule depuis 2012 à ce type d'emploi pour lequel elle remplit les conditions statutaires, sous couvert d'avis favorables de sa hiérarchie, sans que sa candidature ne soit

agents des Douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier peuvent, en vertu de l'article 65 du Code des douanes, exiger la communication des documents relatifs aux opérations intéressant leur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 24-12.497 Demandeur : la société Pompière agence en douane Défendeur : M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00126 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4MX Minute n° 24/00232 Société ENDRESS HAUSER FLOWTEC AG C/ Organisme LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de la Réunion, domicilié [Adresse 2], 3°/ le receveur régional des douanes et droits indirects

, qui déterminent les pouvoirs des agents des douanes lors de la visite domiciliaire, n'autorisent pas les auditions ; que le fait, pour les agents des douanes, de profiter d'une visite domiciliaire et

stage, par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. / II. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile TGI N° RG 24/00932 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDBG Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE LA REUNION prise en la personne de son directeur

Y..., la décision de notation du directeur régional des douanes d'Auvergne du 1er octobre 1981, la décision du 3 mai 1982 du directeur général des douanes refusant de réviser sa notation et la décision

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JANVIER 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE

taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à raison de la réception des déchets dans les divers centres de stockage qu'elle exploite ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration des douanes

; Considérant que, par une décision en date du 30 juin 1986, le directeur inter-régional des douanes de la Méditerranée a retiré à M.

nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et l'avis de M.

A la suite de l'avis des N+1 et N+2 de la requérante, ainsi que de celui du conseil de direction restreint, le directeur interrégional des douanes d'Ile de France a émis un avis très favorable et a proposé

Sur l'irrecevabilité de l'action des Douanes Après avoir rappelé que son entreprise avait saisi, pour avis, la C.C.E.D. par courrier du 22 avril 1997, M.

Par une demande, enregistrée le 29 décembre 2022, l'intéressé a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu un avis partiellement favorable le 16 février 2023.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE