Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024.

ARNAIL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0027 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD

Me Laurence G..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant : Me Marco PLANKENSTEINER, avocat au barreau de PARIS, toque : J008 INTIMÉS - Monsieur Hugues Jacques Daniel

    Après juillet 2003, le requérant fut détenu pendant un laps de temps qu’il n’a pas précisé dans la prison de Jilava.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [J] [E] épouse [Z] agissant tant

F... depuis 1990 ; qu'il résulte en effet de l'article 2266 du code civil, entré en vigueur en 2008, que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit, de telle

Par une lettre du 10   août 2007, Giacoma Mammino, Domenica Alba, Luciano Alba et Daniela Anna Maria Palma Alba, ont informé le greffe de ce qu'ils avaient hérité du troisième requérant et qu'ils

Luciano Alba et M me Daniela Anna Maria Palma Alba, ont informé le greffe de ce qu'ils avaient hérité du troisième requérant et qu'ils souhaitaient se constituer dans la procédure devant la Cour. 2.

Bailly 92270 BOIS COLOMBES Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de Me Dominique LEVASSEUR, ancien avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Daniel

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME, lors du prononcé

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.S.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME, lors du prononcé

clôturée le 17 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Mars 2024 devant : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Danièle

le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Jean-Philippe DANIEL