pas été pris en compte ou l'a été à un niveau inférieur au montant légalement dû, lorsque cette situation résulte d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes qui ne pouvait être raisonnablement décelée

Arrêtés conservatoires de débet du Centre culturel français (CCF) de Lagos (Nigéria) - Exercices 1999 à 2007 et 2010. n° 70841. Publié au Recueil de jurisprudence.

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 23/03/2017 - Arrêté conservatoire de débet - Centre culturel et de coopération pour l'Amérique centrale (CCCAC) de San-José (Costa Rica) - Exercice 2009 -

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 20/07/2017 - Arrêté conservatoire de débet - Centre culturel français (CCF) de Pointe-Noire (Congo) - Exercice 2011 [Cet arrêt a été rectifié] - n° S-2017

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 16/11/2017 - Arrêté conservatoire de débet Centre culturel français (CCF) Charles Baudelaire de Rose-Hill à Port-Louis (Maurice) - Exercice 2010 - n° S-2017

CRTC - CRC NORMANDIE - Jugement - 19/04/2018 - Syndicat mixte - Syndicat mixte du centre aquatique « La Piscine » - Fécamp - (Seine-maritime) - Jugement - 2018-07 - Débet et somme non rémissible - n° 2018

Arrêtés conservatoires de débets - Ecole Colette de Hô Chi Minh Ville (République démocratique du Vietnam) - Exercices 2001 à 2003. n° 67029. Publié au Recueil de jurisprudence.

CRTC - CRC NORMANDIE - Jugement - 06/07/2017 - Centre hospitalier public - Centre hospitalier Mémorial France Etats-Unis - Saint-Lô (Manche) - Jugement - 2017-10 - Débet; somme non rémissible - n° 2017

, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, SURVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Madeleine ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant la SCP DENEL,

réalisée le 23 août au centre hospitalier de Tulle ; que cette ischémie progressive retardée a été provoquée par une sténose vasculaire poplitée, de caractère très inhabituel et qui n'avait pas été décelée

QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE LES EXPERTS N'ONT PU DECOUVRIR LA NATURE NI LA CAUSE DU VICE DE LA MARCHANDISE ET QUE LE VENDEUR APPORTANT AINSI LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE OBJECTIVE DE DECELER

INDEPENDAMMENT DU POINT DE SAVOIR SI UN VICE INTERNE PEUT ETRE SOUPCONNE OU NON, ET ALORS QU A PARTIR DU MOMENT OU, AINSI QUE LE CONSTATE L ARRET, LA METHODE EMPLOYEE PAR MAGNETOSCOPIE NE PERMETTAIT PAS DE DECELER

1984, au cours de leur première traversée, les acquéreurs sont tombés en panne ; que l'expert commis a estimé que l'avarie était due au mauvais état du moteur babord, que seul un spécialiste pouvait déceler

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Madame [D] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fadigui DEMBELE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Madame [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fadigui DEMBELE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Madame [E] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fadigui DEMBELE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEBEVE PRONONCE PUBLIQUEMENT : Le 22 JANVIER 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

des conséquences dommageables de l'accident ; " aux motifs qu'il ne peut être reproché à la victime ni d'avoir circulé à la vitesse de 90 kilomètres à l'heure, vitesse autorisée, ni de n'avoir pas décelé