l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de la violation d'un principe général du droit imposant la publicité des débats

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M.

Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, 30 décembre 1998) de l'avoir condamnée aux motifs "qu'il résulte des documents versés aux débats

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 400 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1989, n° 190/89) d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, admis aux débats des conclusions

reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation après débats

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020

souverainement le défaut d'intérêt à agir de l'association ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats

violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'avocat de Férid X..., personne mise en examen, qui était présent à l'audience où ont eu lieu les débats

unique de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée, lors des débats

Convention européenne des droits de l'homme, 306, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats

et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats

par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la "composition de la cour lors des débats

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage des jurés et des débats

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats

contradictoire, motif pris de ce que la convocation à son conseil ne mentionnait pas que ce débat était envisagé; et au juge d'instruction de n'avoir pas caractérisé les circonstances exceptionnelles

pour infraction à la clause interdisant à cette locataire d'héberger des tiers dans les lieux loués ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt du 19 décembre 1989 d'indiquer à la fois que lors des débats

en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, fondée sur le rapport de Mme Z... alors que, selon le moyen, il ne résulte pas des écritures des parties qu'il ait été produit aux débats