compensation ainsi que de leur demande tendant à l'octroi d'un report, et de les condamner solidairement à payer à la société Sogelease la somme de 22 197 euros, alors : « 7°/ que la caution est déchargée

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts, lorsqu'elle est fondée

Par lettre du 21 septembre 2021, invoquant des fautes graves de sa part, la société SNCF G&C a notifié à la société GdN 2024 la déchéance du concessionnaire en application de l'article 52 du contrat de

aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge

père à l'égard de l'enfant, en ne rendant aucune visite à celui-ci pendant plusieurs années, ne s'analysait pas en un défaut de soins et un manque de direction de nature à justifier une mesure de déchéance

Le 16 avril 2012, la banque, qui n'avait pas répondu favorablement à la demande de déblocage du solde du prêt, a prononcé de la déchéance des termes des prêts, puis, le 12 août 2012, a assigné la société

déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ; que la circonstance que l'assureur considère être déchargé

condamné à leur rembourser certaines sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à l'application de la déchéance

attaqué de l'avoir condamnée à verser aux époux X... une certaine somme au titre d'un trouble anormal de voisinage constitué par des nuisances sonores et du fait d'activités autour d'un quai de déchargement

Pour décharger M.

avait, en raison de l'implantation géographique de ses locaux, une « très bonne connaissance de la situation des lieux sur lesquels la parcelle était implantée » ; que la cour d'appel, qui a ainsi déchargé

Y... avait subordonné son accord pour la vente de l'immeuble litigieux à la condition qu'il soit totalement déchargé du coût des crédits consentis par le Crédit mutuel et le Crédit agricole, condition

cesser tout paiement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 2 ) qu'en matière commerciale, ce qui est le cas en l'espèce, la volonté du créancier de décharger

1970, enregistrée sous le numéro 1 578 687, régulièrement renouvelée pour désigner divers produits des classes 24 et 25 ; que, par arrêt du 29 novembre 2001, la cour d'appel de Rouen a prononcé la déchéance

[D] est prescrite pour la période antérieure à janvier 2013, l'arrêt retient que la demande tendant à voir constater la déchéance est soumise à la prescription et ce, même lorsque la demande est présentée

qu'en l'espèce, la société Desse et le syndic avaient fait valoir que faute de production au passif du règlement judiciaire, la créance de la société Stein s'était éteinte et que la caution était déchargée

société Comilog et de la société Sonadig à payer la société Sofemi étaient solidaires, alors, selon le moyen, que la remise par le créancier de la dette de l'un de ses deux codébiteurs solidaires décharge

Par courrier du 24 août 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme. 4.