septembre 1983 et le 28 décembre 1985, avec ces circonstances que les faits ont été commis alors qu'elle était mineure de 15 ans, avec violence, contrainte, ou surprise, et ce, par ascendant, et l'a déclaré

1382, du Code civil, de l'article 309 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 382 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... a été déclaré

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 17 septembre 1993) d'avoir déclaré

A... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen "1 ) qu'il résulte de l'acte du 6 novembre 1985 que M.

France (CM France), Mme Catherine Z... et la société Piernorman font grief au jugement de déclarer M.

tiendrait lieu d'acte régulier d'acquisition des parts alors, selon le pourvoi, d'une part, que les motifs retenus par l'arrêt sont entachés de contradiction, l'arrêt attaqué ne pouvant tout à la fois déclarer

d'une analyse littérale du certificat médical initial, de rechercher si l'affection déclarée par l'assuré est au nombre des pathologies désignées par le tableau pertinent ; qu'en reprochant au certificat

Elle a déclaré le 26 mai 2015 une pathologie (tendinite du poignet droit) que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a prise en charge, le 14 octobre 2015, au titre du tableau n° 57

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors « que, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société [15] (la société) et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a décerné un mandat d'arrêt à l'encontre de M.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer la société Temsys irrecevable en sa demande de provision 5.

son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; qu'au cas présent, Mme [P] a signifié, le 6 septembre

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de Mmes [L] [A], [W] [Q], [B] [Q], née [J], M. [P] [Q], père de Mme [W] [Q], a déclaré M.

[A] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 2 décembre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

être portée, lors de l'examen de la demande de permis de construire ou d'autorisation, sur l'utilisation de la faculté ainsi ouverte à l'administration ; qu'il suit de là qu'elle ne peut légalement déclarer

Par jugement contradictoire en date du 4 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Angoulême a : - déclaré irrecevable la demande présentée par [Z] [F] ; - dit n'y avoir