essentiel de la politique économique de l'entreprise ; qu'en l'espèce, les trois prévenus ont exercé successivement les fonctions de direction de la SEM et avaient le pouvoir et les moyens de faire déposer

Y..., celui-ci a fait valoir qu'à partir de son élection en tant que délégué du personnel en juin 2008, il avait comme d'autres délégués du personnel, tel M.

X..., délégué syndical primitivement désigné pour représenter le syndicat CGT au sein de l'entreprise; que Mlle Z... a été désignée le 6 juillet 1994 en remplacement du délégué syndical supplémentaire

[E] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 5], et M. [Z] en qualité de délégué syndical central. 3.

; 4) concernant le dépôt de gravats au bord de la rivière Le Lez : 4.1) l'autorisation ou les autorisations de décharger des gravats ; 4.2) la plainte qui aurait été déposée ou les plaintes qui auraient

mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en relevant que la lettre de licenciement indiquait expressément que la société avait eu à déplorer

remplacement de Sylvie Y... et Christophe A... empêchés par ordonnance du président des assises en date du 22 mars 1999 et qu'a siégé Eric Z..., juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, délégué

supplémentaire moins strictes ; que dès lors en validant la désignation du troisième délégué supplémentaire par la CFDT, qui en désignant deux délégués en application de la convention de travail et un

X..., en qualité de délégués syndicaux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état de l'entité économique et sociale constituée par le groupe de sociétés constituant l'ensemble auquel appartient la

[R] et [B] en qualité de délégués syndicaux de l'établissement Servair 1. 2. Le 26 octobre 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de ces désignations.

délégués du personnel du 25 février 2013.

J... sa requête en nullité du 21 août 2012, ni par son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction les 8 et 10 avril 2013, et 22 mai 2013, et en ce qui concerne M.

(Ravi Y... ou son frère), la date exacte du dépôt, son contenu précis, il est impossible de considérer comme établi le détournement ou la dissipation exigés; "alors, d'une part, que la contradiction

euros d'amende ainsi qu'à verser des dommages-intérêts à la partie civile (la société Jotul France) ; "aux motifs que, quelle que fût la validité du brevet, il importait de rechercher en quoi le dépôt

à la désignation d'un autre salarié comme délégué syndical et ne pas être motivée par le souhait du syndicat de désigner un autre salarié comme délégué syndical ; qu'en l'espèce, pour contester la désignation

dont le mandat n'est pas parvenu à son terme ; qu'en revanche, la délégation syndicale, prise en tant qu'institution, prend naturellement fin à l'expiration du mandat du délégué syndical précédemment

X... a déposé sa candidature pour l'élection des délégués consulaires, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, dont il ressortait que la société bénéficiant

; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Vilpaix fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 18 janvier 1993) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués