La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au délit; qu'en l'espèce, comme l'avait fait valoir la demanderesse

ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du CNCT à l'encontre du prévenu (Henrik Le X..., demandeur) et de son civilement responsable (la société JTI, également demanderesse

préjudice de la veuve, l'arrêt attaqué entache l'évaluation du préjudice des ayants droit d'un double emploi manifeste et viole de ce chef l'article 1382 du Code civil ; "alors, d'autre part, que la demanderesse

France, dont le siège est à Paris (16e), ..., 3°/ de la société Martell et compagnie, dont le siège est à Cognac (Charente), place Edouard Martell, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses

de curateur de Mme Elodie X..., désignée par jugement du 29 juillet 2011, 4°/ à Mme Maryse Z..., domiciliée [...]                                              , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

B.... » (production n°3 des écritures de la demanderesse), la chambre de l'instruction a entaché sa décision de contradiction" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

longuement exposé, dans leurs conclusions d'appel, les raisons pour lesquelles le fonds de commerce de la société L'Eclipse avait dû être cédé à bas prix ; qu'en affirmant que « la demanderesse

l'ordonnance déférée sera dès lors confirmée ; "alors que les juridictions doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation régulièrement dénoncés par la partie civile ; qu'en l'espèce, la demanderesse

un simple acte de détention prétendument autorisé, l'arrêt attaqué ne satisfait nullement aux conditions de son existence légale ; "alors, enfin, que comme le faisait valoir le mémoire de la demanderesse

cassation pris de la violation des articles R. 40-1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

du 27 décembre 1973, des articles 1er et 40 de l'ordonnance n° 451484 du 30 juin 1945, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, "en ce que la décision attaquée a accordé seulement à la demanderesse

autorisant ainsi l'intéressée à penser que le délai d'appel ne courrait qu'à compter de cette signification, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le jugement entrepris avait été signifié à la demanderesse

la société anonyme Mousset ne constitue pas un service parallèle captant la même clientèle que le service régulier exploité par la SARL Schiocchet, tout en relevant que ce dernier permettait à la demanderesse

conclusions, et en particulier l'enquête diligentée par l'inspection du travail, qui avait établi que, sur les 17 incidents invoqués, plusieurs ne pouvaient matériellement pas être imputés à la demanderesse

demandeurs ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu alors que la demanderesse

Gallais et Mme Masselin, conseillers"; Et sur le même moyen relevé d'office en faveur des parties civiles demanderesses au pourvoi; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que

prévues au présent règlement", de sorte que renverse indûment la charge de la preuve, en violation des dispositions de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, l'absence de la salariée demanderesse

prévus et réprimés par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 doivent avoir été accomplis de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui n'ont pas caractérisé la mauvaise foi de la demanderesse

laquelle le fait est imputé ; qu'il n'est pas nécessaire que le corps ou la personne soient nommés ; qu'il suffit que l'on ne puisse se méprendre sur l'identité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la demanderesse