créance invoquée" (arrêt p. 5 5 et 6); "alors que commet le délit d'escroquerie celui qui, sciemment, produit en justice, à l'appui de ses prétentions, un document mensonger et sans valeur, dans le dessein

celui-ci ; "aux motifs que l'intention de nuire prêtée à Erique Y... qui souhaitait, selon Marajo, le supplanter dans la direction de la société Infotour ne prouvait pas sa mauvaise foi ; que le dessein

l'intégrité corporelle d'autrui ; qu'en se bornant à retenir qu'à la suite des coups portés par Traoré sur la personne de Sergent, Mme A... avait fait une chute, sans constater que Traoré avait eu le dessein

opinion sur la culpabilité de Gérald Z... en lui déclarant : "vous allez nous expliquer comment cela s'est passé puisque vous y étiez" ; "au motif que la Cour n'est pas mémorative des termes imputés à dessein

convention ; que la résiliation de la convention ne pouvait donc avoir pour effet de permettre à la Socatrem de conserver la société Marnier Lapostolle comme client et d'utiliser à son seul profit les dessins

général de l'Autorité polynésienne de la concurrence de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'a condamnée aux dépens

Sur les dépens Que l'Article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, 11 ‘en mette la totalité ou une fraction

Gérard Z... aux dépens d'appel et autorise la SCP Genet et Braibant à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile" ; alors que, selon le

attaquée d'avoir fait droit aux demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte expressément de l'article 13 de la convention collective papiers-cartons et celluloses (ouvriers, employés, dessinateurs

en une donation destinée à aider Mme Y... à financer ses propres avances à la société Formolin, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et alors ,enfin, que nul ne peut s'enrichir aux dépens

celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus, de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil et de le condamner aux dépens

préjudice qu'avait causé à celui-ci la rupture illégitime de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, la société qui avait fait état dans ses conclusions de l'absence de poste de dessinateur

loyers et prix conventionnel) au titre du remboursement et de la rémunération de leurs investissements, ne pouvaient en revanche prétendre réaliser un profit supplémentaire et fortuit en conservant, aux dépens

considérée" du locataire, la cour d'appel a violé l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ qu'en prenant motif de ce que la commercialité de l'avenue de l'Opéra aurait augmenté à la fin de la décennie

était personnellement imputé, la cour d'appel a violé l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle; et, alors, d'autre part, que seuls sont assimilés à la contrefaçon de modèle ou de dessin

X... a eu pour seul dessein de préserver les intérêts de la société dont il était le gérant et n'a ainsi commis aucune faute; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances pourtant déterminantes, la

Le Roy des X... ne lui avait notifié que la demande de vérification des dépens et non pas le certificat de vérification en violation des articles 703 et suivants du nouveau Code de procédure civile;

Bailly, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société Ressource Evaluation - Y...