aux motifs que le 13 juillet 1992, les gendarmes ont constaté qu'au quartier les "Etiennes", sur un terrain, propriété du prévenu, était en cours d'édification, aux lieu et place d'un ancien bâtiment démoli

précisément identifiables par des "flaches", marques résultant des anciennes inscriptions d'identification de la vente aux initiales "SF" prévues au contrat et qui permettaient donc de délimiter et de définir

l'obtention d'un prêt de 610 000 euros sur vingt ans au taux de 3,8 % l'an, demande de prêt devant être recherchée auprès de deux organismes bancaires ; que, soutenant que la condition suspensive avait défailli

cette qualité audit siège, 2°/ l'Entreprise Hilgert, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ l'Entreprise Devigili

., l'arrêt retient au titre des préjudices extra-patrimoniaux non soumis au recours, des indemnités correspondant d'une part à la "gêne dans les actes de la vie courante pendant l'arrêt d'activité" défini

-X... pour rupture prolongée de la vie commune et fixé comme il l'a fait le montant des sommes allouées à l'épouse au titre du devoir de secours ; Mais attendu que, sous le couvert de la violation des

de conseil en considération des compétences personnelles de son client ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la société Smartpush à son devoir de conseil, que "la société Amarris bénéficie

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du notaire à lui payer une certaine somme au titre de la perte de chance de ne pas contracter, alors : « 1°/ que le notaire est tenu d'un devoir

BRED à des dommages-intérêts; que l'arrêt a accueilli sa demande; Attendu que la BRED fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, en relevant un manquement de la banque à un prétendu devoir

saisie, les comptes n'étaient pas apurés entre le débiteur et le tiers saisi et qu'il ne peut être fait grief à celui-ci de ne pas avoir apporté de précision sur les sommes qu'il était susceptible de devoir

tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision en sollicitant à titre subsidiaire la condamnation de l'organisme social au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir

qualification d'opérateur-livreur deuxième échelon coefficient 190, alors, selon le pourvoi en premier lieu, d'une part que c'est par une erreur de lecture de la Convention collective que la cour d'appel a cru devoir

concurrence d'un montant total de 151 571,42 euros au titre des deux prêts et du solde des comptes bancaires puis a assigné Mme X..., épouse Y..., en paiement, laquelle lui a opposé un manquement à son devoir

que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseiller en gestion de patrimoine, qui propose une opération de défiscalisation, est tenu d'un devoir

Mme Catherine X... alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de refus de paiement par le tiers-saisi des sommes qu'il a reconnu devoir

Y..., qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus ainsi qu'un manquement à ses devoirs de mise en garde et d'information.

pour effet de fonder la recevabilité de la requête sur la base de l'article 55-1 du Code pénal, n'ont qu'une valeur indicative en ce qui concerne l'intéressé ; qu'en l'espèce, la Cour n'estime pas devoir

dans le calme et que pour cela une séparation d'avec son mari serait fortement conseillée ne pouvaient considérer que le départ de Mme Y... du domicile conjugal constituait une violation grave des devoirs