droits de l'homme et des libertés fondamentales, 329, 331, 332, 333, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le président de la cour d'assises a donné

la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables en argent rendus par le donataire au donateur, à condition toutefois qu'il y ait équivalence entre la valeur des biens donnés

les lettres de mise en demeure ne peuvent autoriser la résiliation du bail que si elles ont été remises ou refusées par le preneur, et adressées au domicile du preneur ou au siège de l'exploitation donnée

Z... est professeur à Ankara et que, évidemment, I'appelante a donné pour adresse en Turquie celle de M. Z...", que la "lettre adressée à M.

que l'intéressé ne produisait aucune justification de l'activité professionnelle de son épouse pendant la période considérée, alors que, selon le moyen, en produisant l'avertissement fiscal auquel a donné

pièces comptables pour 1993 et 1994, la cour d'appel a commis une erreur manifeste tant en droit qu'en fait, et alors, 2 ) qu'en exigeant cette condition, la cour d'appel a nécessairement posé les données

attestations produites et invoquées par celui-ci justifiant, au contraire, de ce qui a été retenu, de son caractère serviable et dévoué et de ce qu'il n'était pas alcoolique, la cour d'appel n'a pas donné

les manquements ; qu'en se bornant, pour dire que les contrôleurs devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, à relever l'existence d'instructions techniques et de documents donnés

facilement l'équipement commandé, en l'absence de motorisation, statuant ainsi par des motifs impropres à justifier le caractère intentionnel dans le but de tromper du silence de la société Eurêka, n'a pas donné

il suit que l'arrêt attaqué est entaché de nullité au regard des textes susvisés ; "2 ) alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces du procès-verbal des débats que le président ait donné

le bénéfice d'un bail verbal sur ces parcelles, alors, selon le moyen, "1 / qu'en statuant ainsi, sans constater ni caractériser le caractère onéreux de la mise à disposition, la cour d'appel n'a pas donné

1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le conseil de l'Ordre doit procéder à l'inscription au tableau de tout conseil juridique qui n'a pas été l'auteur de faits ayant donné

fonction de leurs facultés respectives ; qu'en condamnant le mari au paiement d'une contribution en fonction de l'exercice de ses "responsabilités de père" de l'enfant commun, l'arrêt attaqué n'a pas donné

à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 novembre 1990) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Domo Stare, dont le siège est ...

dans la mesure où la victime prétendait avoir agi sur ordre, c'était à elle qu'il appartenait de rapporter la preuve de ses dires ; que dès lors que l'une des personnes qui, d'après elle, lui avait donné

X... tant au regard de la convention collective qu'en raison du caractère abusif de son licenciement ; que la cour d'appel n'a pas, ainsi, donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044

., veuve de Casimir P., et ses enfants pour que soit déclarée la paternité de Casimir P. sur le fondement de l'article 340,5°, du Code civil; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 1er juillet 1994) a donné

avait elle même pris le 7 juin 1991 des inscriptions sur certains des immeubles saisis, a déposé un dire pour soulever la nullité de la procédure de saisie en soutenant, notamment, que la SBP avait donné