perceptions faites pour le service par l'employeur doivent être remises au personnel en contact avec la clientèle ; que ces sommes, lorsqu'elles constituent l'élément de base de la rémunération du salarié, donnent

l'employeur sont versées à un fonds collectif de retraite et calculées, non sur la base d'un pourcentage de rémunérations individuelles, mais en fonction d'une série de paramètres collectifs; qu'il est donc

"Monsieur M D donnera toutes instructions pour que la Cour rende un arrêt constatant sa non paternité sur l'enfant Marine, et lui donne ainsi acte de son rapport à justice.

juridique qui doit résulter des décisions du Conseil et a ainsi violé l'article L. 420-2 du Code de commerce ; 2 ) que l'arrêt attaqué a considéré, avec le Conseil, à l'inverse de l'avis pourtant déjà donné

Z... que l'ordre d'effectuer les travaux de conditionnement tout en continuant à suivre la production de la machine rotative avait été donné à deux salariés et non à M.

par "le siège Vet'Affaires", unique associée de la SARL PM'Dis, et qu'elle n'a fait qu'appliquer les directives en écoulant les articles soldés à 100 % sur cinq jours ; Patrice X... et Rémy X... sont donc

Ils peuvent par exemple prendre un jour de repos et à nouveau travailler pour Swat » ; qu'il est donc bien établi que l'opération litigieuse a généré un préjudice pour les salariés ; que M.

L'autorisation nous est donnée par M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1996), que Mmes Z..., Cerutti et Coudy ont donné

d'extorsion de fonds ou de valeurs, même s'il n'est pas établi qu'ils savaient que Bernard Z... utilisait un fusil à canon scié ; " "1°) alors que la cour d'appel a constaté que Gilbert A... avait donné

de libre parcours ; que, par suite, l'auteur d'une oeuvre n'est pas celui qui a fourni l'idée mais celui qui a donné forme à celle-ci ; qu'ayant constaté que la veste contrefaisante commercialisée sous

articles L. 122, L. 122-40 et suivants du Code du travail ; 2 / que la Chambre syndicale se prévalant de la "mise en garde" qu'avait représenté pour Laurent X... l'avertissement qui lui avait été donné

ce qui est porté dans son mandat: le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre»; qu'au regard de l'interprétation jurisprudentielle de ces dispositions combinées, lorsque le mandat donné

préalablement à la conclusion d'un contrat, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, ne portent que sur la situation du propre contractant du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage ; que le

Le 11 février 2021, Mme [F] a donné naissance à [L] [F], après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée en Belgique. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que, sur ordre de la société Rodier (le donneur

Y... a entendu se décharger sur Cogedim Tradition de toute responsabilité pouvant lui incomber en tant que maître d'ouvrage ou donneur d'ordre ; que la Cogedim Tradition ne saurait prétendre à son tour

prévues par les articles L. 2315-94 et L. 2325-95 ont pour finalité légale de permettre au comité social et économique de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle et qu'un expert ne peut donc

une définition précise de la procuration dans son article 1984 ; aux termes de ce texte le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose

favorable à l'extradition de Alaatin X... à raison des mandats d'arrêt délivrés par des juridictions turques les 7 mars 1994 et 14 juillet 1997 et un avis favorable sous réserve d'assurances qui seraient données