padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s24113166 { width:29.06%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   FIRST SECTION DECISION Application no. 7486/22 Donato

ART AMBULANCES (AMBULANCIERS REUNIS DU THOUARSAIS) N° SIRET : 307 012 716 [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Aurélie DORANGES de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau

SARL PSAV, prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de AUXERRE sous le numéro 511 402 000 Ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Grégory DORANGES

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine NIRDE-DORAIL

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine NIRDE-DORAIL

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine NIRDE-DORAIL

Société ATA COIGNIERES [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substituée par Me Aurélie DORANGES

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine NIRDE-DORAIL

QUARTU SANT’ELENA (CA) 134 Vincenzo DI MATTEO 22/03/1958 RIETI 135 Pasquale DI NARDO 16/07/1970 MONZA 136 Emiliano DI SEGNA 25/08/1973 POSTALESIO (SO) 137 Angelo DITTA 26/07/1973 LECCE 138 Donatello DODARO

Modena Giovanni BOMPASSO 1985 Palermo Salvatore BORELLO 1984 Roma Antonio BORRELLI 1985 Ladispoli Carmine BORRELLI 1987 Montalto Uffugo Alessandro BRUSCA 1986 Reggio Emilia Fabio BUONO 1984 Capurso Donato

xa0;   COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                         Requête N o 32284/96     Donato

CAVENAGHI 14/11/2017 45821/14 Enrico CECCARELLI 17/10/2017 18622/15 Antonio CEGLIE ET AUTRES 17/10/2017 30105/06 Patrizia DE PAOLA ET SPINA 15/05/2018 45893/13 Laura DEL PEZZO 11/09/2018 18995/15+ Mario DONATO

Cerio                 Donato NIRO 14/05/1972 Monterotondo (Rome) E. Cerio  

défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant est un ressortissant italien, né en 1945 et résidant à San Donato

Francis DORANGE, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Hémery ; - les observations de Me Dokodo, substituant Me Ngounou, avocat, représentant M. B.... Le préfet de police n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

Grande Instance de CRETEIL - RG n° 09/00160 APPELANT Monsieur [S] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP MONIN D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Me Jean-luc DONNADOU

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Gaetan BALESTRA du cabinet BALESTRA GUIDI DONATO

Nexans France, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail

Pion, Mmes Capitaine, Lacquemant, Nirdé-Dorail, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale